Dépôt Public du projet de modification du Plan d’Aménagement Local (PAL) et procédure de constatation de la nature forestière au sens de l’art. 10, al. 2 de la Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les Forêts (LFo)

Conformément à l’art. 60 de la Loi cantonale du 9 juin 1985 sur les Constructions (LC), la Commune municipale de Tavannes dépose publiquement le projet de modification du Plan d’Aménagement Local (PAL) avec constatation de la nature forestière conformément à l’art. 4 de la Loi Cantonale du 5 mai 1997 sur les Forêts (LCFo) et à l’art. 2 de l’Ordonnance Cantonale du 29 octobre 1997 sur les Forêts (OCFo).

Le dossier comprend :

  • le Plan de Zones d’Affectation (PZA) avec constatation de la limite forestière ;
  • le Plan de Zones des Dangers Naturels (PZDN – périmètres A et B) ;
  • le Règlement Communal de Construction (RCC) ;
  • à titre informatif, le Rapport Complémentaire sur l’Aménagement Local (RCAL) et Rapport récapitulatif de la procédure d’Approbation (RApp) accompagné du ‘Projet de Territoire Tavannes 2050’ et de plans indicatifs.

Le projet de modification du PAL est déposé publiquement pendant trois (3) décades, du 11 octobre au 10 novembre 2021 inclusivement, à l’Administration municipale où il peut être consulté, sur rendez-vous compte tenu des précautions sanitaires actuelles, pendant les heures d’ouverture du guichet. L’ensemble du dossier est également consultable ci-dessous (seul le dossier ‘physique’ déposé auprès de l’Administration municipale fait formellement foi) :

00_Cartouche 41Ab_RcAL
00_Sommaire 41Ac_RcAL-Annexes
10B_PZA 41Bb_PolUrbIn
11B_PZDN 44B_PIM
12B_PZDN 45B_ZNC
30B_RCC 50B_PTT2050
30B_RCC-Annexes 51B_PTT2050

Les éventuelles oppositions ou réserves de droit, écrites et congrûment motivées, sont à adresser au Conseil municipal de Tavannes, Grand-Rue 1, 2710 Tavannes, jusqu’au 10 novembre 2021.

Pour rappel, les oppositions collectives et les oppositions multicopiées n’ont de valeur que si elles indiquent le nom de la personne représentant valablement le groupe d’opposants.

En cas d’opposition(s), les pourparlers de conciliation se dérouleront le jeudi 18 novembre 2021, en Mairie de Tavannes, sur invitation du Conseil municipal.

Tavannes, le 4 octobre 2021                                                Le Conseil municipal

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